Complémentaire santé obligatoire
Dernière mise à jour le vendredi 01 janvier 2016
Depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.
Dès la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, nous vous remercions de nous communiquer les données nécessaires à la gestion de celle-ci via tfe.urssaf.fr/ rubrique contacts / Nous contacter / nature de la demande "Adhésion" / objet de la demande "adhésion complémentaire santé" :
- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur,
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur),
- les noms des salariés bénéficiaires.
Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre TFE, vous n'avez aucune démarche à effectuer.