L'essentiel du TFE

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France. Cette offre de service gratuite est gérée par le centre national Titre firmes étrangères.

Pour employer en France, ces entreprises doivent être immatriculées auprès de l’Urssaf Alsace et leurs salariés doivent relever du régime général de la Sécurité sociale, quel que soient leur nationalité et leur lieu de résidence.

Pour respecter la législation, l’employeur doit établir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et un contrat de travail. Il doit également remettre un bulletin de paie à son salarié et payer des cotisations et contributions auprès des organismes de protection sociale.

Les formalités d’adhésion et de déclarations au TFE s’effectuent uniquement par internet.

Afin de garantir les droits à prestations de leurs salariés, les employeurs doivent obligatoirement contacter, en parallèle de la demande d’adhésion au TFE, les différents organismes sociaux dont ils dépendent en fonction de la convention collective nationale applicable à leur entreprise en France :

  • service de santé au travail ;
  • le cas échéant, la caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne (CCPBRP), ou une caisse interprofessionnelle de congés payés du transport.

Cette démarche, qui consiste à remplir un dossier d’immatriculation (sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations) est nécessaire pour la bonne gestion du dossier de l’entreprise et de ses salariés.

Le TFE est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises, sans établissement en France.

Toutefois, l’entreprise qui utilise le TFE doit déclarer exclusivement par cette offre de services l’ensemble de ses salariés employés en France.

Le TFE permet aux entreprises, de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminé - CDI, contrat à durée déterminée – CDD…).

Le TFE peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise ou pour toute nouvelle embauche.

  • un seul document pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  • une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires :
    • Urssaf (cotisations et contributions sociales et assurance chômage),
    • Humanis International pour la caisse de retraite complémentaire,
    • caisse de retraite supplémentaire,
    • organisme de prévoyance,
    • caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne CCPBRP pour la caisse de congés payés des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP),
    • caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour le secteur du transport ;
  • un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes auprès de l’Urssaf Alsace.

A partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Titre firmes étrangères :

  • établit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées ultérieurement : déclaration arrêt de travail pour maladie (janvier 2020), attestation employeur Pôle emploi ...
  • gére le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de la mise en place de la réforme
  • calcule les cotisations et contributions dues, ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu qui sera prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Il met à disposition un décompte de cotisations sociales dans l’Espace employeur/rubrique Éditions. Il mentionne également sur le décompte de cotisations, le montant des cotisations dues à des organismes tiers dans le cas de cotisations facultatives non recouvrées dans le dispositif (retraite facultative, prévoyance facultative…).

Le centre national TFE établit également :

  • le bulletin de paie ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  • les déclarations sociales annuelles pour les salariés déclarés dans le cadre du TFE ;
  • l'attestation fiscale pour les salariés…

Certains salariés ne peuvent pas être gérés dans le TFE. Il s’agit de salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes...), des intermittents du spectacle dépendant du Guso ou encore des VRP multi-cartes, vendeurs à domicile ou des travailleurs à domicile.

Par ailleurs des taxes et cotisations sont recouvrées directement par d’autres organismes. Sont concernés la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, la taxe sur les salaires, le financement du service de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

Dès la validation de votre adresse e-mail, votre adhésion est prise en compte par le centre national TFE pour l’enregistrer et la valider.

Dès réception de l’accusé de réception d'adhésion, vous pouvez déclarer vos salariés à l’aide de votre n° Siret et du mot de passe que vous avez choisi.

Afin de garantir les droits à prestations de vos salariés, vous devez obligatoirement contacter, en parallèle de votre demande d’adhésion au TFE, les différents organismes sociaux dont vous dépendez (en fonction de la convention collective nationale applicable à votre entreprise en France) pour remplir un dossier d’immatriculation (sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations). Cette démarche est indispensable pour la bonne gestion de votre dossier.

Ce formulaire en ligne vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités liées à l'embauche : il sert de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche.

Il doit être saisi sur www.tfe.urssaf.fr avant l'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi pour chaque contrat.

Si vous utilisez le TFE pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, vous devez également compléter ce volet.

Ce volet vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi...). Il doit être saisi sur www.tfe.urssaf.fr.

Le centre national TFE :

  • calcule à votre place les cotisations dues ;
  • met à disposition les bulletins de paie dans votre espace "Employeur" ;
  • vous transmet un décompte de cotisations une fois par mois et un état récapitulatif mensuel.

Les éléments saisis sur www.tfe.urssaf.fr pour le calcul des cotisations vous permettent d’imprimer dès le lendemain le bulletin de paie. Un exemplaire doit être remis au salarié.

Les cotisations et contributions sociales destinées à financer des régimes collectifs à adhésion obligatoire (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire et, le cas échéant, retraite supplémentaire, prévoyance, soins santé ou caisse de congés payés) sont recouvrées par l’Urssaf Alsace.

Chaque mois le centre national TFE vous transmet un décompte faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues. À compter de la période d'emploi de janvier 2019, le montant de l'impôt sur le revenu qui sera prélevé à la source apparaîtra également si vos salariés sont concernés.

Ce décompte est mis à disposition sur le site le premier jour du mois suivant celui de la saisie du volet social.

Deux modalités de paiement vous sont proposées :

  • la plus simple, par prélèvement automatique pour les entreprises ayant un compte bancaire en France. Le prélèvement intervient sur votre compte le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations ;
  • par virement international à l’ordre de l’Urssaf Alsace, à effectuer en début de mois suivant la réception du décompte de cotisations.

Vous devez acquitter directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, à la taxe d'apprentissage et le cas échéant, à la participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Concernant les cotisations dues aux organismes de retraite ou de prévoyance facultative, le montant global vous est précisé sur le décompte de cotisations et le détail est indiqué sur l’état récapitulatif mensuel qui vous est transmis en même temps que ce décompte de cotisations.

Le centre national TFE établit :

  • pour votre compte, un état récapitulatif annuel précisant les éléments de rémunération, ainsi que le détail des cotisations dues au cours de l’année précédente, classées par nature, afin de faciliter le passage de vos écritures comptables de fin d’année ;
  • pour votre salarié, une attestation fiscale. Ce document permet à votre salarié de connaître le montant global des salaires perçus au titre de l’année précédente dans le cadre du TFE.