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Fusion des régimes Agirc-Arrco. Quels changements ?

Dernière mise à jour le mardi 01 janvier 2019

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019. Le nouveau régime unifié appelé Agirc-Arrco concerne tous les salariés, sans distinction catégorielle entre cadres et non cadres.

Ce nouveau régime comporte 2 tranches de cotisations sur lesquelles seront appliqués les taux suivants :

  • T1 : tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale au taux global de 7,87 % ;
  • T2 : tranche comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale au taux global de 21,59 %.

Dans la majorité des cas, la répartition du pourcentage de ces taux est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
Toutefois, les employeurs peuvent pratiquer une répartition plus favorable aux salariés. Il est à noter également que les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), la GMP (Garantie minimale de points) et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées.
En contrepartie sont créées :

  • la CEG (contribution d’équilibre général) au taux de 2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2 ;
  • la CET (contribution d’équilibre technique) au taux unique sur les tranches T1 et T2 de 0,35 %.

La répartition du pourcentage de ces taux pour ces nouvelles contributions est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.

Les droits de vos salariés sont intégralement maintenus, sachant qu'1 point Arrco correspond à 1 point Agirc-Arrco. Pour en savoir plus, vous pouvez les inviter à consulter les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux salariés.

En tant qu'employeur, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le Centre national Tese appliquera automatiquement ces nouvelles mesures et règles de calcul dès la mise en place de cette fusion.
Pour plus d'information, consultez les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux entreprises.