La retraite complémentaire Agirc-Arrco : évolution au 1er janvier 2019

Dès le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent en un seul régime, le régime Agirc-Arrco pour :
-    assurer la pérennité de la retraite complémentaire ;
-    simplifier le service aux entreprises et aux personnes.

Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des deux régimes.

Votre centre TFE prendra en charge les évolutions liées à cette fusion. Il effectuera la mise à jour de votre dossier afin d’appliquer les nouvelles modalités de cotisations pour la retraite complémentaire.

Des informations complémentaires sur cette nouvelle mesure vous parviendront prochainement.

Pour en savoir plus : agirc-arrco.fr

Votre Centre TFE gérera le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, votre Centre TFE assurera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de ses adhérents.

À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre TFE calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié.

En tant qu’employeur, vous serez prélevé par l’Urssaf Alsace du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.

Bulletin de paie préfigurateur : dès la période d'emploi d'octobre 2018

Afin de familiariser vos salariés avec les bulletins de paie 2019, et ce dès la période d'emploi du mois d'octobre 2018, vous pourrez leur transmettre, en plus du bulletin de paie habituel, un bulletin de paie préfigurateur. Celui-ci sera mis à disposition sur votre espace employeur et mentionnera, à titre d'indication, les zones relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et le calcul de celui-ci en fonction du taux transmis par l'administration fiscale pour chaque salarié concerné.

Pour en savoir plus : www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr .

Montant du Smic

Le 1er janvier 2018, le montant du Smic est revalorisé :

  • Smic brut horaire : 9,88 euros,
  • Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 498,47 euros.

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2018 sur ce document et toutes les informations sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2018 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2018.

  • Plafond mensuel : 3 311 euros
  • Plafond annuel : 39 732 euros

Nouvelles mesures au 1 janvier 2018

En plus de la revalorisation du Smic et du nouveau montant du plafond de la Sécurité sociale, de nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Ces évolutions concernent :

  • les salariés
    - la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75% est supprimée
    - le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage est réduit à 0,95 % (au lieu de 2,40 %) jusqu’au 30 septembre 2018. Cette cotisation sera supprimée à compter du 1er octobre 2018,
    - le taux de CSG augmente de 1,7 %. Il sera de 9,20 % dont une part déductible du revenu imposable de 6,8 %.
  • les employeurs
    - le taux de la contribution patronale d'assurance maladie est fixé à 13 % (au lieu de 12,89),
    - les deux cotisations dédiées au financement de la pénibilité sont supprimées,
    - le coefficient de la réduction générale des cotisations pour les entreprises de moins de 20 salariés évolue à 28,14%,
    - le taux du Cice passe à 6 % (au lieu de 7 %).

Taux accidents du travail

En 2018, le taux accidents du travail est de 1%.

Hausse du pouvoir d’achat

Au 1er janvier 2018, l'ensemble des salariés bénéficie d'un gain de pouvoir d'achat lié à la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie, à la diminution du taux de la contribution salariale d'assurance chômage et à l'augmentation du taux de la CSG.

Cas particulier de la déclaration du salaire en net
Afin de garantir à vos salariés le bénéfice de cette évolution du pouvoir d'achat, nous vous conseillons de revaloriser le salaire net.
Exemple :
En 2017, vous avez déclaré un salaire de 700 euros net. Cela correspondait à salaire brut de 899,87 euros
En 2018, pour le même salaire brut de 899,87 euros, le salaire net à déclarer est de 704,78 euros.
Ces montants peuvent varier en fonction de la convention collective.

Bon à savoir
La suppression totale de la contribution chômage au 1er octobre 2018 permet un gain complémentaire pour votre salarié.

Évolutions législatives : net à payer impacté

En 2018, en raison des nombreuses évolutions législatives, le net à payer de vos  salariés sera impacté. Ainsi tous les bulletins de paie saisis en janvier 2018 ne pourront pas être mis à disposition avant le 24 janvier 2018.

C’est pourquoi, afin de pouvoir transmettre le bulletin de paie de décembre 2017 le plus rapidement possible  à vos salariés, nous vous invitons à effectuer la déclaration de décembre 2017 au plus tard le 31 décembre en indiquant une date de paiement de salaire également au 31 décembre 2017.

Exemples :
- volet social du 1er au 31 décembre 2017 avec une date de paiement de  salaire au 31 décembre 2017 : bulletin de paie mis à disposition le 2 janvier 2018.
-volet social du 1er au 31 décembre 2017 avec une date de paiement de  salaire au 2 janvier 2018 : bulletin de paie mis à disposition le 24 janvier 2018.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les documents suivants seront disponibles dans votre Espace employeur au plus tard le 31 janvier 2018 :

- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2017,
- l'état récapitulatif annuel,
- les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2017.

Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2017 aient été effectuées.

Vos déclarations via la DSN

Prochainement, votre centre TFE émettra des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.

A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.

•    Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.

•    Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre centre TFE intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
- à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et à renseigner l’information dans la rubrique « Signalements »,
- à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez renseigner les informations relatives à la rupture après avoir répondu à la question « Votre salarié a-t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période ? » dans la rubrique  « Volet social ».

Numéro de Sécurité sociale obligatoire pour valider un volet social

Dans le cadre de la fiabilisation des données nécessaires à la mise en place de la DSN, le numéro de Sécurité sociale sera désormais obligatoire :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.

Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.

Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.

Complémentaire santé obligatoire

Depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.

Dès la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, nous vous remercions de nous communiquer les données nécessaires à la gestion de celle-ci via tfe.urssaf.fr/ rubrique contacts / Nous contacter / nature de la demande "Adhésion" / objet de la demande "adhésion complémentaire santé" :
- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur,
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur),
- les noms des salariés bénéficiaires.


Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre TFE, vous n'avez aucune démarche à effectuer.