Décomptes de cotisations disponibles le 7 mars 2019

Les décomptes de cotisations seront mis à votre disposition dans votre "Espace employeur" à compter du 7 mars 2019.

Montant du Smic

Le 1er janvier 2019, le montant du Smic est revalorisé :

  • Smic brut horaire : 10,03 euros,
  • Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 521,22 euros.

Retrouvez les barèmes des frais professionnels, avantages en nature et bases forfaitaires en janvier 2019 sur ce document et toutes les informations sur www.urssaf.fr.

Plafond de la Sécurité sociale

Les montants des plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2019 ont été revalorisés et sont applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2019.
  • Plafond mensuel : 3 377 euros
  • Plafond annuel : 40 524 euros

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)

A compter de janvier 2019, votre Centre TFE assure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de ses adhérents.

 À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre calcule directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communique ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devez verser à votre salarié.
 En tant qu’employeur, vous êtes prélevé par l’Urssaf Alsace du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

 Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) affichent les montants ainsi retenus.

Cas particuliers :
- Calcul du prélèvement à la source pour les contrats courts
 Dans le cadre des contrats courts, les modalités de calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont spécifiques. Ces modalités s'appliquent majoritairement si le contrat est conclu dans un cadre précis, n'excède pas 2 mois et que l'employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale.

 Si ces deux conditions sont réunies et dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel s’applique sur le salaire net imposable.

 En revanche, il est à préciser au salarié concerné que sur sa prochaine déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale, la rémunération nette imposable à prendre en compte demeure le montant net non abattu.

- Calcul du prélèvement à la source sur les indemnités journalières de Sécurité sociale subrogées
 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.), qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base (IJSS) ou d’indemnités journalières complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

 Pour éviter une double imposition, le salarié paie des impôts sur ses IJSS subrogées, mais celles-ci ne sont pas prises en compte dans sa rémunération nette imposable. Il est à noter que dans le cas particulier d'un arrêt maladie, le montant des IJSS doit être intégré dans le calcul du PAS uniquement dans la limite des deux premiers mois d’arrêt.

Pour en savoir plus : www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr .

Fusion des régimes Agirc-Arrco. Quels changements ?

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019. Le nouveau régime unifié appelé Agirc-Arrco concerne tous les salariés, sans distinction catégorielle entre cadres et non cadres.

 Ce nouveau régime comporte 2 tranches de cotisations sur lesquelles seront appliquées les taux suivants  :
-    T1 : tranche inférieure au plafond de la Sécurité sociale au taux global de 7,87 % ;
-    T2 : tranche comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale au taux global de 21,59 %.
 Dans la majorité des cas, la répartition du pourcentage de ces taux est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.
 Toutefois, les employeurs peuvent pratiquer une répartition plus favorable aux salariés. Il est à noter également que les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

 L’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), la GMP (Garantie minimale de points) et la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées.
 En contrepartie sont créées :
-    la CEG (contribution d’équilibre général) au taux de 2,15 % sur la T1 et 2,70 % sur la T2 ;
-    la CET (contribution d’équilibre technique) au taux unique sur les tranches T1 et T2 de 0,35 %.
 La répartition du pourcentage de ces taux pour ces nouvelles contributions est la suivante : part salarié 40 % et part employeur 60 %.

 Les droits de vos salariés sont intégralement maintenus, sachant qu'1 point Arrco correspond à 1 point Agirc-Arrco. Pour en savoir plus, vous pouvez les inviter à consulter les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux salariés.

 En tant qu'employeur, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le Centre national Tese appliquera automatiquement ces nouvelles mesures et règles de calcul dès la mise en place de cette fusion.
 Pour plus d'information, consultez les vidéos et le flyer de l'Agirc-Arrco destinés aux entreprises.

Extension de la réduction générale des cotisations

A compter de la période d'emploi de janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire ainsi qu'aux contributions d'assurance chômage.

Pour la majorité des salariés, cette extension se déroulera en deux fois : la retraite complémentaire est prise en compte dès janvier 2019 alors que les contributions d'assurance chômage le seront à compter d'octobre 2019.

L'extension globale concerne dès janvier 2019 les seuls contrats bénéficiant d'une suppression ou d'une modification d'un dispositif d'exonération spécifique : contrats d'apprentissage, de professionnalisation. Cependant votre centre TFE continue d'appliquer les exonérations actuelles relatives à ces contrats jusqu'en octobre 2019, date à laquelle une régularisation sera effectuée depuis janvier. Des bulletins de paie seront alors mis à votre disposition dans votre espace employeur.

Réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie

A compter de la période d'emploi de janvier 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixé à 7 % (au lieu de 13%) pour les salariés, dont la rémunération annuelle n'excède pas 2,5 SMIC.

Les mandataires sociaux (président ou directeur de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) ne sont pas concernés par cette réduction. Le taux reste donc fixé à 13 %.

Taux accidents du travail

En 2019, le taux accidents du travail est de 0,90 %.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les documents suivants sont disponibles dans votre Espace employeur :

- le brut social, qui mentionne le montant global de la masse salariale brute de l'année 2018,
- l'état récapitulatif annuel et  les attestations fiscales de vos salariés correspondant aux rémunérations versées en 2018.

Ces documents sont à jour sous réserve que l’ensemble des déclarations 2018 aient été effectuées.

Vos déclarations via la DSN

Prochainement, votre centre TFE émettra des déclarations sociales nominatives (DSN) pour effectuer les déclarations sociales de votre entreprise.

A cette occasion vous devez :
- informer vos salariés de ce passage à la DSN,
- maintenir provisoirement les formalités habituelles pour l’Assurance maladie et Pôle emploi.

•    Informez obligatoirement vos salariés du passage à la DSN
Vous devez transmettre à l’ensemble de vos salariés et à tout nouvel embauché une lettre d’information relative à cette nouvelle modalité déclarative. Cette lettre, dont un modèle de fiche est mis à votre disposition sur dsn-info.fr, précise notamment les données à caractère personnel contenues dans la DSN, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification.

•    Maintenez les démarches habituelles pour les arrêts de travail et les fins de contrat de vos salariés
En attendant que votre centre TFE intègre ces formalités dans la DSN, ce dont vous serez informé ultérieurement, vous devez continuer :
- à transmettre, via net-entreprises.fr, l’attestation de salaire à l'Assurance maladie pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et à renseigner l’information dans la rubrique « Signalements »,
- à établir, via net-entreprises.fr, l’attestation employeur pour Pôle emploi en cas de rupture de contrat, et à la remettre au salarié. A cette occasion, vous devrez renseigner les informations relatives à la rupture après avoir répondu à la question « Votre salarié a-t-il quitté l’entreprise au cours ou à la fin de cette période ? » dans la rubrique  « Volet social ».

Numéro de Sécurité sociale obligatoire pour valider un volet social

Dans le cadre de la fiabilisation des données nécessaires à la mise en place de la DSN, le numéro de Sécurité sociale sera désormais obligatoire :
⁃ dès la saisie du premier volet social pour un salarié français,
⁃ au plus tard lors de la saisie du troisième volet social pour un salarié étranger.

Si ce numéro n'est pas renseigné, vous ne pourrez pas valider le volet social.

Cette donnée est nécessaire notamment pour garantir les droits de votre salarié en matière de retraite de base et de retraite complémentaire.

Déclaration préalable à l’embauche - DPAE

Dès que vous validez le contrat, vous obtenez un document qui sert de certificat d’enregistrement du contrat et d’attestation de DPAE.

Les mentions liées au contrat sont précisées. Ce document indique également la date et l’heure, l’Urssaf destinataire de la DPAE et le nom du service de santé au travail.

Nous vous rappelons que ce document doit être imprimé, signé par vous et votre salarié et que vous devez lui en remettre une copie.

Complémentaire santé obligatoire

Depuis 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, qui n'en bénéficient pas, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Pour plus de renseignements sur les conditions d'application, cliquez ici.

Dès la mise en place de cette mutuelle d'entreprise, nous vous remercions de nous communiquer les données nécessaires à la gestion de celle-ci via tfe.urssaf.fr/ rubrique contacts / Nous contacter / nature de la demande "Adhésion" / objet de la demande "adhésion complémentaire santé" :
- le nom et les coordonnées de l'organisme assureur,
- les taux ou forfaits appliqués avec la répartition (parts salarié et employeur),
- les noms des salariés bénéficiaires.


Si cette mutuelle est mise en place dans votre entreprise et les informations déjà transmises à votre centre TFE, vous n'avez aucune démarche à effectuer.