Prise en charge de congés payés pour les entreprises concernées par la crise sanitaire

Afin d’aider les entreprises concernées par la crise sanitaire, une aide exceptionnelle est octroyée aux entreprises dont l’activité principale nécessite l’accueil du public, si les mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquences :

• l’interdiction d’accueil du public de l’entreprise pendant une durée totale d’au moins 140 jours sur l’année 2020 ;
• ou une perte de chiffre d’affaires de l’entreprise d’au moins 90% sur la période où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.

Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.
Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021 si l’entreprise éligible a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette période.

Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

Attention
Les rémunérations versées au salarié au titre des congés payés (indemnités de congés payés) sont soumises aux cotisations et contributions sociales en tant que revenus d’activité.
Ces sommes sont à déclarer sur le volet social de janvier 2021, rubrique « Eléments de rémunération » sans oublier de saisir la période concernée dans la rubrique « Congés payés ».

Pour demander l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et adresser une demande d’aide par voie dématérialisée en précisant comme motif « aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 », après consultation du comité social et économique (CSE).
Le versement de l’aide sera effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).