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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)

Dernière mise à jour le mardi 01 janvier 2019

A compter de janvier 2019, votre Centre TFE assure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour le compte de ses adhérents.

À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre calcule directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communique ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devez verser à votre salarié.
En tant qu’employeur, vous êtes prélevé par l’Urssaf Alsace du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) affichent les montants ainsi retenus.

Cas particuliers

  • Calcul du prélèvement à la source pour les contrats courts

Dans le cadre des contrats courts, les modalités de calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont spécifiques. Ces modalités s'appliquent majoritairement si le contrat est conclu dans un cadre précis, n'excède pas 2 mois et que l'employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale.

Si ces deux conditions sont réunies et dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel s’applique sur le salaire net imposable.

En revanche, il est à préciser au salarié concerné que sur sa prochaine déclaration annuelle de revenus auprès de l’administration fiscale, la rémunération nette imposable à prendre en compte demeure le montant net non abattu.

  • Calcul du prélèvement à la source sur les indemnités journalières de Sécurité sociale subrogées

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.), qu’il s’agisse des indemnités journalières de Sécurité sociale de base (IJSS) ou d’indemnités journalières complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

Pour éviter une double imposition, le salarié paie des impôts sur ses IJSS subrogées, mais celles-ci ne sont pas prises en compte dans sa rémunération nette imposable. Il est à noter que dans le cas particulier d'un arrêt maladie, le montant des IJSS doit être intégré dans le calcul du PAS uniquement dans la limite des deux premiers mois d’arrêt.